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Contrat de syndic type : pourquoi la CLCV a voté contre le projet de décret

vendredi, 13 février 2015 14:33
Contrat de syndic type : pourquoi la CLCV a voté contre le projet de décret

Prévu par la loi Alur, le projet de contrat type élaboré par les pouvoirs publics revient sur toutes les avancées que nous avions négociées.

Parmi les nouveautés de la loi ALUR se trouve la mise en place d’un contrat de syndic type élaboré par décret. A ce titre, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) doit être saisi préalablement afin de donner un avis sur le texte, avis purement consultatif.

Alors même qu’au sein de cette instance, nous avions réussi à trouver un texte d’équilibre, tant pour les copropriétaires que pour les professionnels, notamment en ce qui concerne la tenue des assemblées générales, les relations avec le conseil syndical et la gestion des impayés, les différents ministères qui ont participé à la rédaction du projet de décret ont fait fi de ces propositions pour accoucher d’un texte qui a réussi le tour de force de faire la quasi-unanimité contre lui.

En effet, le projet de contrat, en plus d’être long (et donc peu compréhensible pour les copropriétaires), n’est pas du tout pédagogique quant à sa présentation, mais, surtout, revient sur toutes les avancées que nous avions négociées.

Ainsi, les horaires de tenue des assemblées générales demeurent encore libres, validant les abus que nous constatons régulièrement en la matière. La réunion de préparation de l’assemblée générale avec le conseil syndical devient facultative et les honoraires de recouvrement des impayés demeurent libres, contrairement à ce que prévoit la loi ALUR.

Pour toutes ces raisons, la CLCV, tout comme la majorité des associations de consommateurs et des professionnels membres du CNTGI, a voté contre le projet de contrat élaboré par les pouvoirs publics.

Théoriquement, cet avis étant purement consultatif, il n’empêche pas la publication du décret en l’état. Mais, politiquement, il peut être difficile pour l’administration de passer outre la forte opposition d’une instance composée des principaux acteurs de l’immobilier.

A l’heure actuelle, c’est le statu quo et le décret n’a toujours pas été publié…

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