arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

Copropriété et bailleur social : une situation inéquitable qui va perdurer

12/03/2015
Copropriété et bailleur social : une situation inéquitable qui va perdurer

Les bailleurs sociaux peuvent être amenés à vendre un ou plusieurs de leurs lots dans une même résidence, créant ainsi une copropriété. 

Les dispositions applicables connaissent alors quelques modifications par rapport au droit commun de la copropriété. nsi, le bailleur social devient automatiquement syndic et ce, tant qu’il détient au moins un logement dans l’immeuble (à moins qu’il ne renonce à cette fonction). Dans le même registre, il n’est pas soumis aux règles de réduction des voix des copropriétaires majoritaires lors des votes en assemblée générale. Concrètement, cela signifie que le bailleur social, dès lors qu’il détient plus de la moitié des voix, peut imposer ses propres décisions quand bien même les autres copropriétaires y seraient opposés. Or, si certains organismes « jouent le jeu » et ne passent pas en force les résolutions en assemblée générale, ce n’est pas toujours le cas.

C’est précisément pour éviter ce type de litiges qu’une question prioritaire de constitutionnalité a été posée. La Cour de cassation, compétente pour valider l’envoi de la question au Conseil constitutionnel, a ainsi soulevé que cette dérogation dont bénéficient les organismes HLM vendeurs permettent à ces derniers d’imposer leurs décisions à l’ensemble des autres copropriétaires et pourrait être considéré comme une atteinte excessive au droit de propriété.

Cependant, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition en indiquant qu’elle ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de la propriété.

Nous regrettons cette décision car les locataires qui achètent leur logement social ne bénéficient pas des mêmes droits qu’un copropriétaire classique. Ici, très clairement, leur ancien bailleur peut imposer ses choix, l’assemblée générale devenant alors une parodie de démocratie et ne servant que de chambres d’enregistrement. 

Liens utiles

Revenir en haut top