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Le savez-vous ?

01/04/2014
Le savez-vous ?

La commission relative à la copropriété est supprimée.

Pour des raisons économiques et afin de raccourcir les délais de prise de décision, la Commission relative à la copropriété est supprimée.

Nous pouvons le regretté bien que trente-deux autres commissions administratives ayant un rôle consultatif ont connu le même sort (telle la Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés par exemple).

Même si les recommandations de cette instance n’avaient aucune valeur juridique, elles avaient l’avantage de mettre à plat les problèmes qui pouvaient survenir dans un domaine particulier et constituaient, en ce sens, un outil utile pour les copropriétaires.

Reste à savoir si une autre Commission, composée aussi bien des représentants des professionnels que des consommateurs, sera mise en place. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, créé par la loi ALUR, pourrait éventuellement reprendre en partie ce rôle.

Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 (JO du 18 février 2014)