Avant de faire appel aux tribunaux pour régler votre litige, il peut être intéressant de vérifier si une décision n’a pas déjà été rendue dans une affaire similaire à la vôtre et, dans l’affirmative, dans quel sens. Une lecture attentive des jurisprudences figurant sur ce site vous permettra d'agir en connaissance de cause : certaines pourront vous décider à agir en justice ou vous fournir des arguments dans votre recherche d’une résolution amiable de votre litige, d'autres vous en dissuaderont.
Les décisions de justice sont classées de 2005 à nos jours.
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Pour vous y retrouver:
Légende
TI / TGI : Tribunal d'instance ou de grande instance
CA: Cour d'appel
Civ. suivi de I, II ou III: Première, deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation (seront surtout cités des arrêts de la troisième chambre civile, cette dernière étant chargée des questions relatives à l'immobilier).
