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Loi Macron : des mesures concernant la copropriété

vendredi, 27 février 2015 14:25
Loi Macron : des mesures concernant la copropriété

Le projet de loi ne supprime pas l’obligation de mise en concurrence régulière du syndic, mais en modifie la fréquence.

Comme souvent, un projet de loi va bien au-delà du simple résumé qu’en font les médias. Ceci était valable pour la loi ALUR que les journalistes ont cantonnée au seul encadrement des loyers, c’est également le cas pour la loi Macron. Cette dernière, outre le fameux travail dominical, contient des dispositions relatives au logement, et notamment la copropriété.

Parmi celles-ci, on notera une réécriture d’une disposition issue de la loi ALUR. Cette dernière prévoyait l’obligation pour le conseil syndical de procéder à une mise en concurrence systématique du syndic à chaque désignation. La CLCV n’a jamais soutenu cette disposition dans la mesure où elle n’était pas réaliste : d’une part, des copropriétaires peuvent être satisfaits de leur syndic, ce qui rend cette mise en concurrence inopportune, d’autre part cette mesure aurait surtout été invoquée par des copropriétaires de mauvaise foi dans le cadre d’un recours en annulation de la résolution désignant le syndic. Toutefois, elle avait un intérêt : l’obligation pour l’assemblée générale de discuter du maintien du syndic et éviter ainsi qu’il y ait une trop grande résistance pour changer de gestionnaire.

Le projet de loi ne supprime pas l’obligation de mise en concurrence régulière, mais en modifie la fréquence. Ainsi, celle-ci ne se ferait plus systématiquement à chaque désignation mais uniquement à l’expiration du deuxième mandat consécutif. Un syndic désigné, par exemple, pour 3 ans serait donc mis obligatoirement en concurrence tous les 6 ans (et tous les 2 ans pour un contrat annuel). Toutefois, cela ne retire en rien la possibilité pour les copropriétaires de présenter, à chaque désignation du syndic, d’autres projets de contrats.

Autre modification apportée par la loi Macron : l’installation d’une antenne-relais sur la toiture de l’immeuble serait désormais votée à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant de l’article 25-1, contre la double majorité, voire l’unanimité à l’heure actuelle.

Ces mesures ne sont toutefois pas définitives, le projet de loi étant encore en cours de discussion. Plus d’informations très prochainement.