L'interdiction par le règlement de copropriété de l'exercice d'aucune profession ni aucun métier bruyant, insalubre en exhalant de mauvaises odeurs ne s'oppose pas a priori à l'exploitation d'un restaurant dans un immeuble à usage mixte.
Dans le cadre d'une résidence permettant l'exercice d'une activité commerciale, l'ouverture d'un restaurant est projetée. Certains copropriétaires voyant d'un mauvais œil l'exercice d'une telle activité, celle-ci pouvant facilement devenir bruyante ou entraîner des nuisances olfactives, l'assemblée générale a refusé l'autorisation d'installation du restaurant au motif que le règlement de copropriété stipule qu'il ne pourra être exercé aucune profession ni aucun métier bruyant, insalubre ou exhalant de mauvaises odeurs. Un recours est alors intenté en abus de majorité afin de faire annuler la résolution ainsi votée.
Et la Cour de cassation d'annuler effectivement la décision de l'assemblée générale. En effet, le règlement de copropriété n'interdit pas expressément l'exercice d'une activité liée à la restauration. Par conséquent, dès lors qu'il n'est pas apporté la preuve de l'existence de ces troubles de voisinage, l'activité doit être autorisée. Il est vrai qu'en l'espèce les copropriétaires préjugeaient à l'avance des troubles qu'ils subir. En revanche, s'il s'avère que l'ouverture du restaurant entraîne finalement des troubles tels que ceux prohibés par le règlement de copropriété, l'assemblée générale pourra exiger soit la réalisation de travaux, soit la cessation de l'activité en question.
La décision : 
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