Le total des voix d'un couple et de leurs mandants excédant la limite des 5% des voix du syndicat, l'assemblée générale doit être annulé.
La question des mandats détenus par un couple est souvent source de contentieux. En principe, chaque copropriétaire ne peut détenir au maximum que trois mandats. S'il dépasse ce nombre, il ne doit pas représenter plus de 5% des voix du syndicat. A contrario, cela signifie qu'un copropriétaire peut tout à fait détenir plus de 5% des voix dès lors qu'il détient trois mandats au plus.
Cette règle s'entend pour les copropriétaires. Mais qu'en est-il des couples mariés? En fait, plusieurs cas sont à distinguer.
Le premier concerne l'acquisition d'un lot en indivision. En d'autres termes, les époux ont acquis ensemble le lot en question et en sont tous les deux propriétaires. Dans cette hypothèse, le couple est assimilé à une personne unique et il ne peut recevoir plus de trois mandats, sauf s'il respecte la limite des 5%.
Le deuxième vise la situation où chaque époux est propriétaire d'un lot différent. Dans ce cas, les conjoints peuvent chacun recevoir trois mandats ou plus dans la limite des 5%. En pratique, cela signifie que le couple, dans son ensemble, détiendra six mandats, voire plus.
Enfin, le dernier cas susceptible de se présenter vise le couple où un seul des conjoints est propriétaire du lot. Ici, chacun des époux peut recevoir trois mandats ou plus dans la limite des 5%.
Dans l'affaire qui nous intéresse, les époux étaient indivisément copropriétaires de leurs lots. De ce fait, les règles de calcul sur les limites des mandats doivent s'apprécier par rapport au couple en tant que tel. En l'espèce, le couple détenait quatre pouvoirs et représentait 18,35% des voix. La limite des 5% ayant été dépassée, l'assemblée générale est annulée.
