Toute décision concernant le syndicat doit être prise par son assemblée générale, valablement convoquée à cet effet.

Un copropriétaire demande l'annexion d'une partie commune. L'avis favorable et unanime des copropriétaires, donné en dehors de l'assemblée générale ne constitue nullement une autorisation. Par conséquent, le copropriétaire ne peut invoquer une quelconque autorisation pour procéder à cette annexion puisque l'assemblée générale ne s'est pas prononcée sur le sujet. La solution est ici classique.

La décision : pdfNotion de decision de l assemblee generale.pdf58.04 KB