Le syndic sortant doit transmettre à son successeur la totalité des archives concernant le syndicat en sa possession.

En l'espèce, le syndic sortant avait voulu faire une distinction entre certaines archives et n'en transmettre que certaines à son successeur. Les juges rappellent l'obligation du syndic de transmission totale des archives, la loi ne permettant aucune exception.

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