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Travaux dans un logement loué : l’information du bailleur et du locataire

27/06/2018
Travaux dans un logement loué : l’information du bailleur et du locataire

La Cour de cassation a rappelé récemment l’obligation pour un copropriétaire de laisser l’accès à ses parties privatives pour la réalisation de travaux ou l’exécution de décisions adoptées en assemblée générale

Cette obligation peut cependant poser des difficultés lorsque le logement est loué. En effet, le locataire qui est un tiers par rapport à la copropriété, a pour seul interlocuteur son bailleur et il serait en droit de refuser l’accès au logement si un minimum de formalisme n’est pas respecté. Ainsi, les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins 8 jours avant le début de leur réalisation.

Il s’agit d’une notification et non d’un simple affichage dans les parties communes (art. 9 de la loi du 10 juillet 1965). En parallèle, le locataire a l’obligation de laisser réaliser les travaux dans le logement. Mais, le bailleur doit l’informer de leur nature et des
modalités de leur exécution par une notification remise en main propre ou par lettre recommandée (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Par ailleurs, aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Il convient donc d’être vigilant lorsque des travaux nécessitant l’accès aux parties privatives sont votés afin de laisser suffisamment de temps aux bailleurs d’en informer leurs locataires.

Cour de cassation, arrêt n° 16-21 971 du 5 octobre 2017

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