Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l'inexécution des travaux décidés.
Toute résolution d'assemblée générale doit être exécutée jusqu'à ce qu'elle soit annulée. La décision de la Cour de cassation est conforme à ce principe.
En l'espèce, des travaux ont été votés par l'assemblée générale, mais ceux-ci n'ont jamais été réalisés. Invoquant l'inexécution desdits travaux, un copropriétaire refuse de s'acquitter des charges y afférent. L'argument est rejeté par la cour de cassation, laquelle rappelle que les copropriétaires doivent participer aux paiements des charges de copropriété, indépendamment des circonstances de fait qui peuvent exister. Ce n'est que si la résolution en question avait été auparavant annulée que le copropriétaire aurait pu refuser de payer les charges en question.
Ladécision : 
Non_realisation_de_travaux_et_paiement_des_charges.pdf56.27 KB
