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Glossaire des différentes résolutions d’AG

27/10/2018
Glossaire des différentes résolutions d’AG
Sommaire

Difficile de s’y retrouver entre les différentes résolutions existantes et les majorités applicables. D’où la réalisation d’un petit glossaire qui ne prétend pas à l’exhaustivité mais reprend les cas les plus fréquents.

Ainsi, pour chaque résolution, vous trouverez la majorité applicable ainsi que l’indication si le recours à la passerelle de majorité de l’article 25-1 est possible ou non.

Légende

maj. : majorité

art. : article

Accessibilité aux personnes handicapées

- travaux d’accessibilité : maj. art. 24

- travaux réalisés par un copropriétaire sur les parties communes : maj. art. 24

Action en justice : maj. art. 24

Antenne collective

- installation ou modification d’une antenne collective : maj. art. 25 et 25-1

Archiviste : maj. art. 25 sans 25-1

Ascenseur :

- création : maj. art. 25 sans 25-1

- travaux obligatoires de sécurisation : maj. art. 24

Assurance de la copropriété : maj. art. 24

Audit énergétique : maj. art. 24

Autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes : maj. art. 25 et 25-1

Autorisation permanente donnée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes : maj. art. 25 et 25-1

Budget prévisionnel : maj. art. 24

Câblage (de l’immeuble) : maj. art. 24

Catastrophe technologique : majorité des copropriétaires présents ou représentés (il s’agit des copropriétaires eux-mêmes et non de leurs tantièmes).

Comptes :

- approbation : maj. art. 24

Compte bancaire séparé :

- choix de l’établissement bancaire : maj. art. 25 sans 25-1

- dispense d’ouverture : maj. art. 25 et 25-1

Compteur de chaleur : voir Individualisation des frais de chauffage

Compteur d’eau :

- individualisation du contrat de fourniture d’eau : Voir Individualisation du contrat de fourniture d’eau

- pose de compteurs divisionnaires : maj. art. 25 et 25-1

Conseil syndical :

- désignation : maj. art. 25 et 25-1

- mandat : maj. art. 25 et 25-1

- révocation : maj. art. 25 et 25-1

- saisine obligatoire (détermination du montant des marchés) : maj. art. 25 sans 25-1

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : maj. art. 24

Diagnostic technique global (DTG) : maj. art. 24

Digicode : maj. art. 24

Enseigne (pose par un copropriétaire) : maj. art. 25 et 25-1

Extranet :

- dispense de mise en place : maj. art. 25 sans 25-1

Fermeture de l’immeuble :

- fermeture permanente de l’immeuble malgré l’exercice d’une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété : unanimité

- modalités d’ouverture des portes d’accès à l’immeuble : maj. art. 26

Fibre optique : maj. art. 24

Gardien :

- embauche : maj. art. 24

- suppression du poste : maj. art. 26 si le gardien n’est pas prévu dans le règlement de copropriété. Sinon, l’unanimité est requise.

Gendarmerie nationale : voir Autorisation permanente donnée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes

Grille de répartition des charges :

- modification : unanimité, sauf si la modification résulte de travaux, d’actes d’acquisition (achat) ou d’actes de dispositions (vente d’une partie commune). Dans ce cas, la modification se fait à la même majorité.

Individualisation du contrat de fourniture d’eau :

- demande d’individualisation : maj. art. 26

- études liées à l’individualisation : maj. art. 26

- travaux liés à l’individualisation : maj. art. 26

Individualisation des frais de chauffage :

- pose de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage : maj. art. 24 si obligatoire. Sinon, maj. art. 25 et 25-1.

Interphone : maj. art. 24

Quitus : maj. art. 24

Mise en concurrence :

- détermination du montant de mise en concurrence : maj. art. 25 sans 25-1

Parties communes :

- location : maj. art. 26

- suppression lorsque nécessaire à la destination de l’immeuble (chauffage collectif…) : unanimité

- vente : maj. art. 26

Plan pluriannuel des travaux : maj. art. 24

Police nationale : voir Autorisation permanente donnée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes

Président de séance (assemblée générale) : maj. art. 24

Ravalement : maj. art. 24

Règlement de copropriété :

- adaptation aux évolutions législatives et règlementaires : maj. art. 24

- grille de répartition des charges : Voir Grille de répartition des charges

- modifications relatives à la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes : maj. art. 26

Répartiteur des frais de chauffage : voir Individualisation des frais de chauffage

Scrutateur (assemblée générale) : maj. art. 24

Secrétaire de séance (assemblée générale) : maj. art. 24

Servitude :

- servitude conventionnelle : maj. art. 26

- servitude de droit (enclavement…) : maj. art. 25 et 25-1

Surélévation de l’immeuble : maj. art. 26

Syndic :

- autorisation donnée au syndic de conclure une convention avec une personne ou une entreprise avec laquelle il est lié directement ou indirectement : maj. art. 24

- désignation : maj. art. 25 et 25-1

- révocation : maj. art. 25 et 25-1

Syndicat coopératif :

- adoption de la forme coopérative : maj. art. 25 et 25-1

- abandon de la forme coopérative : maj. art. 25 et 25-1

Télévision numérique terrestre (TNT) : maj. art. 24

Travaux :

- accessibilité aux personnes handicapées : voir Accessibilité

- addition : maj. art. 25 sans 25-1

- amélioration : maj. art. 25 sans 25-1

- catastrophe technologique: Voir Catastrophe technologique

- économies d’énergie : voir Travaux d'économie d'énergie

- entretien courant : maj. art. 24

- fermeture de l’immeuble : voir Fermeture de l’immeuble

- honoraires sur travaux du syndic : majorité identique à celle approuvant les travaux en question

- obligatoires : maj. art. 24

- opération de restauration immobilière : maj. art. 24

- réalisés par un copropriétaire sur une partie commune : maj. art.25 et 25-1

- réalisés par un copropriétaire et affectant l’aspect extérieur de l’immeuble : maj. art. 25 et 25-1

- sur parties communes en vue de la mise en conformité des logements avec les normes de sécurité, de salubrité et d’équipements : maj. art. 25 et 25-1

- transformation : maj. art. 25 sans 25-1

Travaux d'économie d'énergie :

- opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique (travaux dits « embarqués ») : maj. art. 24

- travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre : maj. art. 25 et 25-1

- travaux d’intérêt collectif réalisés sur des parties privatives : maj. art. 25 et 25-1

Travaux d’intérêt collectif : Voir Travaux d'économie d'énergie

Véhicule électrique ou hybride :

- installation permettant l’alimentation électrique des emplacements de stationnement : maj. art. 25 et 25-1

- installation des recharges électriques permettant un comptage individuel : maj. art. 25 et 25-1

Vide-ordures :

- suppression : unanimité

- suppression en cas d’impératifs d’hygiène : maj. art. 25 et 25-1

- neutralisation : maj. art. 26

Vidéosurveillance :

- installation : maj. art. 25 sans 25-1. Si le dispositif filme les parties privatives (les entrées des appartements par exemple), l’unanimité est requise.

Rappel

 

  • Majorité de l’article 24

 La décision est approuvée lorsqu'elle obtient la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. L'emploi du terme exprimé signifie que l'on ne tient pas compte des abstentions, de sorte que, en pratique, la résolution est adoptée lorsque le nombre de POUR est supérieur au nombre de CONTRE.

Il s’agit de la majorité par défaut : elle s’applique lorsqu’aucun texte ne prévoit une majorité différente.

  • Majorité de l’article 25

 Il s'agit de la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. La résolution, pour être adoptée, doit donc recueillir 501 / 1 000ème de votes POUR.

  • Passerelle de majorité de l’article 25-1

 Lorsqu’une résolution relevant de la majorité de l’article 25 n'est pas adoptée, mais qu'elle a recueilli au moins le tiers des voix du syndicat (soit 334 / 1 000ème), l'assemblée générale peut, dans les cas prévus par la loi, procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24.

Lorsque le tiers des voix n'a pas été obtenu, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut également procéder à un vote à la majorité de l'article 24.

  • Majorité de l’article 26

 Pour être adoptée, la résolution doit recueillir l’approbation de la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix du syndicat. Ces conditions sont cumulatives.

Ainsi, dans une résidence comprenant 20 copropriétaires, la résolution est adoptée lorsqu'elle a été approuvée par 11 copropriétaires représentant 667 / 1 000ème.

  • L’unanimité

 La résolution doit recueillir l’avis favorable de tous les membres du syndicat,
soit 1 000/1 000ème. Il suffit qu’une seule personne soit absente et non représentée pour que la majorité requise ne soit pas obtenue.

Lu 66 fois Dernière modification le 05/11/2018

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