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CAS CONCRET

jeudi, 27 février 2014 09:48
CAS CONCRET

Rejet d'un projet de résolution sans motif valable et abus de majorité.

Votre question.

J'avais envisagé de mettre en location un lot d'habitation mais pour cela il fallait que j'entreprenne des travaux d'amélioration (agrandissement d'une fenêtre dans la pièce principale) sans quoi mon logement risquait d’être déclaré indécent.

J'ai donc récemment soumis mon projet à l'assemblée générale des copropriétaires qui a rejeté ma demande sans aucun motif valable.

Je m'étonne de cette attitude d'autant plus que j'avais apporté toutes les garanties nécessaires (plan architecte, respect du règlement de copropriété).

A ce jour, je me demande si je peux exercer un recours contre cette décision qui m'est défavorable et si ma demande pourrait aboutir devant un tribunal. Qu'en pensez-vous ?

Notre réponse.

 Si les copropriétaires sont libres de voter en leur âme et conscience, il existe des situations dans lesquelles leur vote peut être constitutif d'un abus de droit. En l'occurrence, vous avez soumis une résolution qui a été refusée sans aucun motif valable et cela est tout à fait contestable devant les tribunaux.

La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 17 janvier 2008 a ainsi donné raison à un propriétaire dans un cas similaire au vôtre. Il peut paraître en effet anormal que des propriétaires refusent une décision qui ne remet pas en cause l'intérêt commun de la copropriété (chaque copropriétaire est en droit de louer son lot) mais qui serait motivée par des intérêts particuliers.

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