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CAS CONCRET

mardi, 01 avril 2014 12:00
CAS CONCRET

Délai pour adapter le règlement de copropriété.

La question :

Nous avons un règlement de copropriété ancien (il date de 1959) et nous envisageons de le mettre à jour. Or, notre syndic n’a pas encore soumis cette question à l’assemblée générale et a indiqué qu’elle serait inscrite à la prochaine réunion, soit en 2008. Je sais que deux votes sont nécessaires : le premier relatif à l’opportunité de procéder à l’adaptation et le second validant le nouveau règlement. Par conséquent, la date butoir du 13 décembre 2008 pour bénéficier de la majorité simplifiée et de la diminution des droits d'enregistrement du règlement de copropriété sera dépassée puisque nous ne pourrons l'adopter qu'en 2009. Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est exactement ?

Notre réponse :

L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 permet en effet de procéder, avant le 13 décembre 2008, à l’adaptation du règlement de copropriété à la majorité simple, alors que la décision relève ordinairement de la majorité absolue.

Votre syndic se trompe et commet certainement une confusion avec la publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques. En effet, celle-ci n’est pas soumise au délai de l’article 49 et peut intervenir après le 13 décembre 2008. En revanche, les votes relatifs à la procédure d’adaptation doivent intervenir avant l’expiration du délai imparti. Toutefois, après le 13 décembre 2008, la faculté d’adapter le règlement de copropriété est toujours ouverte, mais il faudra recourir à la double majorité de l’article 26. Par conséquent, en ce qui vous concerne, le premier vote qui interviendra en 2008 sera soumis à la majorité de l’article 24 alors que le second relèvera de la double majorité de l’article 26. Néanmoins, une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée pour procéder au vote avant la date butoir.

Si votre syndic persiste et applique tout de même la majorité de l’article 24 après le 13 décembre 2008, tout copropriétaire opposant ou défaillant pourra exercer une action en nullité de la décision d’assemblée générale dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.