Imprimer cette page
Retour

Caractère obligatoire et établissement de règlement de copropriété

lundi, 16 juillet 2012 13:07
Caractère obligatoire et établissement de règlement de copropriété

Qui écrit le règlement de copropriété ? A quel moment ? En fait, plusieurs cas sont possibles.

Établissement du règlement de copropriété

Qui écrit le règlement de copropriété ? A quel moment ? En fait, plusieurs cas sont possibles.

La situation la plus fréquente concerne la construction d'un immeuble : ce sera alors le promoteur qui rédigera le règlement de copropriété. Lorsque la copropriété résulte de la vente d'un ou plusieurs lots appartenant auparavant à un seul propriétaire, c'est ce dernier qui rédigera le règlement de copropriété.

Comme on peut le voir dans ces hypothèses, les copropriétaires ne participent pas à la rédaction du règlement. En fait, ils se contentent d'en accepter les termes lorsqu'ils achètent leur logement.

Dans d'autres cas, en revanche, le règlement de copropriété est élaboré par les copropriétaires eux-mêmes. Le texte doit alors recueillir l'approbation unanime de tous les copropriétaires.

Autant dire que cela peut donner lieu à des situations de blocage nécessitant un recours devant la justice pour que soit établi judiciairement le règlement de copropriété. Cela demeure toutefois assez rare en pratique.

Publication du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété doit obligatoirement être publié au fichier immobilier. Le recours à un notaire est nécessaire pour remplir cette formalité. Par ailleurs, tous les actes modificatifs du règlement de copropriété (modification des charges, création de nouveaux lots…) devront également être publiés.

Ces publications ont pour but de porter à la connaissance d'autrui (créancier, légataire…) des informations sur le fonctionnement de la copropriété et sur un lot en particulier.

Toutefois, le règlement de copropriété, ainsi que les actes qui l'ont modifié, s'appliquent à tous les copropriétaires ainsi qu'aux acquéreurs (à condition que les documents en question aient été annexés à l'acte de vente) et ce, même en l'absence de publication.