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CAS CONCRET

mardi, 23 juillet 2013 10:29
CAS CONCRET

Contrôle des comptes et pouvoirs du conseil syndical

La question :

Je viens juste d'être élu au sein du conseil syndical de notre copropriété. Comptable de profession, je me suis proposé de faire partie de la commission en charge de la vérification des comptes de la copropriété, mais on m'a toujours dit que le conseil syndical n'avait que très peu de moyens de contrôle et d'investigation dans ce domaine. Qu'en est-il exactement ?

Notre réponse :

Ce n'est pas exact : la loi du 10 juillet 1965, dans son article 21, précise que le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. Il reçoit en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. Par ailleurs, l'article 26 du décret du 17 mars 1967 prévoit un contrôle de la gestion du syndic notamment de la comptabilité de la copropriété, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution. Le texte rappelle qu'il appartient au conseil syndical de désigner la ou les personnes habilitées à cet effet. En l'espèce, vous avez été désigné et vous avez tout pouvoir pour exercer pleinement votre mission. En cas de réticence ou de refus de la part de votre syndic, il conviendra de lui rappeler les textes applicables, le cas échéant par lettre recommandée.