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CAS CONCRET.

mardi, 21 mai 2013 11:36
CAS CONCRET.

Non renouvellement de contrat et copropriété sans syndic.

La question :

Lors de notre dernière assemblée générale, nous n’avons pas renouvelé le contrat du syndic en place en raison des nombreuses critiques concernant sa gestion et son manque de réactivité sur certains dossiers.

Les échanges ont été très tendus et il nous a d’ores et déjà menacés de saisir le juge en vue de la désignation d’un syndic judiciaire ou de demander l’annulation de l’assemblée générale. Nous craignons que cela nous occasionne des frais importants et donne le sentiment aux copropriétaires que notre immeuble sera sous tutelle de la justice. Que peut-on faire pour éviter cela ? QV (71)

Notre réponse :

Ce n’est pas une situation confortable, car le changement de syndic aurait dû être anticipé et le recours à la justice n’est pas une bonne chose.

La loi du 10 juillet 1965 précise que lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de grande instance afin que soit désigné un syndic judiciaire qui assurera la gestion de la copropriété en général pour quelques mois (il appartient au juge de fixer la durée de sa mission) et qui procédera à la convocation d’une assemblée générale pour le choix d’un syndic professionnel.

Cette demande peut émaner soit d’un copropriétaire, soit du conseil syndical mais en aucun cas du syndic évincé. Vous n’avez donc rien à craindre sur ce point.

De manière générale, pour éviter une telle procédure, il convient de se fonder sur la notion d’incident de séance et de procéder au cours de la même assemblée à la désignation d’un copropriétaire comme syndic non professionnel lequel sera chargé de convoquer ultérieurement une assemblée générale en vue de l’élection d’un syndic professionnel.

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