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CAS CONCRET

28/05/2014
CAS CONCRET

Révocation d'un président de conseil syndical.

La question.

Nous sommes plusieurs copropriétaires membres du conseil syndical de notre copropriété à ne pas apprécier la façon de faire de notre président. En effet, il ne défend pas les intérêts de la copropriété mais ses propres intérêts.

Il décide seul en dehors de toute concertation avec les autres membres et semble aller toujours dans le sens du syndic. Comment pourrions-nous mettre fin à ses fonctions et à quel moment ?

Notre réponse.

Aucune procédure légale n'est prévue pour le démettre de ses fonctions.


En effet, la loi est muette sur ce point, car si elle prévoit que le conseil syndical élit son président parmi ses membres, elle n'évoque pas sa déchéance par les mêmes membres ni en cours d'exercice ni à l'échéance de son mandat. Seule l'assemblée générale pourra décider de prononcer le non-renouvellement de son mandat au titre de sa qualité de membre du conseil syndical. Vous pouvez cependant l'inviter à démissionner après lui avoir fait état des reproches que vous lui faites.