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CAS CONCRET

01/07/2014
CAS CONCRET

Imputation des frais d’huissier de justice aux copropriétaires.

Votre question :

Lors de notre rencontre entre le conseil syndical et le syndic, ce dernier nous a fait part d'une dépense de frais d'huissier au titre du recouvrement de charges impayées à l'encontre d'un copropriétaire.

Comme seule explication, il nous indique que cette dépense concerne une sommation de payer signifiée par voie d'huissier au copropriétaire concerné et qu'elle devait être supportée par l'ensemble des copropriétaires. Il fait référence à un décret qui fixe les tarifs des huissiers de justice et notamment le coût à la charge du créancier, la copropriété.

Il nous rappelle enfin que cette procédure non contentieuse a permis le recouvrement de cette dette et a évité une action devant le juge qui aurait été beaucoup plus onéreuse pour la copropriété (frais d'avocat). A qui sont réellement imputables ces frais d'huissier de justice ?

Notre réponse :

Un décret du 12 décembre 1996 dispose en effet que le créancier doit s'acquitter d'un droit proportionnel dégressif pour l'acte réalisé.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 indique que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure ainsi que tous les émoluments des actes d'huissier de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement sont imputables au seul copropriétaire.

Votre syndic a peut être confondu les deux textes.

Dès lors si votre syndic n'avait pas d'autre choix que de faire l'avance de ces frais, il doit inscrire cette dépense sur le compte du copropriétaire débiteur.

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