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CAS CONCRET

jeudi, 12 juin 2014 10:46
CAS CONCRET

Obligation pour être conseillé syndical.

Votre question :

Copropriétaire, je souhaite me présenter au prochain conseil syndical mais le président du conseil syndical actuel que je connais bien m'a dit que cela ne serait pas possible du fait que je ne disposais que d'un lot de garage dans la copropriété.

Effectivement, en relisant le règlement de copropriété, il est bien prévu que seuls peuvent être membres du conseil syndical les copropriétaires détenant au moins un lot d'habitation ou un local commercial. Qu'en est-il réellement ?

Notre réponse :

Une telle clause est réputée non écrite car l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires sans aucune condition ni exigence particulière.

La jurisprudence est bien constante sur ce point.

Les rédacteurs du règlement de votre copropriété ont peut être estimé que le fait de ne détenir qu'un lot secondaire type garage ne permettrait pas de jouer un rôle actif au sein du conseil. c'est faux.

Conformément à l'article 21 de la loi de 65, vous pouvez vous prétendre à être membre du Conseil Syndical la clause du règlement de copropriété ne pouvant s'appliquée.

Précisons que la loi ALUR a ajouté une interdiction dans la loi du 10 juillet 1966 (art.21) :
En plus du syndic, son conjoint, le partenaire lié par un pacte de solidarité, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires ou acquéreurs à terme, les parents du syndic en ligne collatérale ne peuvent  pas être membres du conseil syndical.

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