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Le savez vous ?

jeudi, 28 novembre 2013 08:17
Le savez vous ?

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez vérifier les comptes de la copropriété à l'occasion de l'approbation annuelle des comptes lors de l'assemblée générale.

La période des assemblées générales est proche pour de nombreuses copropriétés qui ont aligné l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires avec l'année civile.

Si les membres du conseil syndical sont principalement concernés par le contrôle des charges et des comptes du syndicat, à titre individuel l' article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre aux copropriétaires individuels un droit d'information particulier à cette occasion. Cette disposition prévoit que, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation, sont tenus à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon les modalités définies par l'assemblée générale. C'est à l'assemblée générale de statuer sur les modalités de cette consultation. Il est vrai que dans la plupart des cas, ce droit de consultation est enfermé dans ce délai. Cependant, cette règle n'est pas absolue. En effet, tout copropriétaire ayant, lors de l'assemblée, manifesté son opposition à la procédure dont il est question, pourra consulter individuellement les pièces comptables le jour où le syndic reçoit le conseil syndical.

Pour en savoir plus :

http://www.actioncoproprietaires.org/dossiers/le-controle-des-comptes.html

http://www.clcv.org/nos-guides/charges-et-comptes-de-la-copropriete.html

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