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CAS CONCRET

mercredi, 30 avril 2014 07:56
CAS CONCRET

Travaux décidés par l'assemblée générale et accès dans les parties privatives.

Votre question:

Des travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique et touchant aux parties privatives ont été décidés en assemblée générale y a six mois. A cet effet, j'ai reçu la notification de décision des travaux dans les délais. Malheureusement, je serai à l'étranger pendant la période des travaux et je ne souhaite pas que l'on intervienne en mon absence. De plus, je redoute des désagréments dans mon logement. Que me conseillez-vous de faire ?

Notre réponse :

Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, si les circonstances l'exigent et à la condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ne peut s'opposer à l'exécution de tels travaux décidés en assemblée générale, même dans les parties privatives. Pour éviter un retard dans la bonne exécution du chantier, nous vous conseillons de remettre vos clés à une personne digne de confiance.
En cas de refus, vous pouvez être assigné devant le tribunal. En revanche, si deviez subir un préjudice du fait d'un trouble de jouissance grave au cours des travaux, vous êtes en droit d'exiger une indemnité.

Pour en savoir plus : http://www.clcv.org/boutique/nos-guides.html?addid=35#topguide

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