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CAS CONCRET

27/08/2013
CAS CONCRET

Ouverture d'un compte bancaire séparé.

Votre question :

Notre conseil syndical a longtemps milité pour l'ouverture d'un compte bancaire séparé et nous avons enfin pu convaincre les copropriétaires lors de la dernière assemblée générale de voter dans ce sens. Le président du conseil syndical est persuadé qu'avec cette ouverture, il peut disposer de la double signature du compte bancaire. Est-ce exact ?

Notre réponse :Les missions du conseil syndical sont bien rappelées par les textes : il s'agit d'une mission d'assistance et de surveillance de la gestion de la copropriété par le syndic.

Le rôle du conseil syndical et de son président n'est pas de gérer la copropriété à la place ou avec le syndic, seul représentant légal de la copropriété dans tous les actes civils.

A titre d'exemple, lui seul est habilité à procéder au paiement des entreprises choisis par les copropriétaires, à encaisser les appels de fonds ou à intenter une action en justice au nom du syndicat.

Vous ne pouvez donc obtenir la double signature du compte bancaire.

Cela étant, rien ne vous interdit de lui demander régulièrement les relevés de banque, de l'interpeller en cas de dépenses injustifiées notamment lorsqu'il s'agit d'un contrat ou d'un marché à partir duquel la saisine du conseil syndical est obligatoire.

Notez bien :


La loi ALUR a rendu obligatoire l’ouverture d'un compte séparé, sauf pour les copropriétés de moins de 16 lots principaux.

Qu'il s'agisse d'un compte séparé ou d'un sous compte, le syndic doit adresser au président du CS les copies des relevés périodiques de compte.