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CAS CONCRET

mardi, 01 avril 2014 12:15
CAS CONCRET

Exécution des décisions de l'assemblée générale.

La question :

Nous avons voté la réfection de la cage d’escalier en 2004, or le syndic n’a encore réalisé aucun travaux. Quel est le délai imparti au syndic pour exécuter les décisions d’assemblée générale ? Puis-je, en tant que président du conseil syndical, les faire réaliser moi-même ?

Notre réponse :

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé d’assurer l’exécution des délibérations d’assemblée générale. Or, la loi ne fixe aucun délai pour appliquer les résolutions. Cependant, le principe est que toute décision est exécutoire immédiatement, sous réserve du délai de deux mois pour contester en justice une décision. Une délibération votée et non exécutée doit donc être mise en œuvre et s'impose tant qu’elle n’a pas été annulée.

Par ailleurs, même si vous êtes membre du conseil syndical, vous n’avez ni qualité ni pouvoir pour agir en lieu et place du syndic dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, le conseil syndical est chargé de suivre l’application par le syndic des résolutions votées en assemblée générale. Aussi, en cas d’inaction du syndic, nous vous conseillons, en tant que président, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui demander de mettre en œuvre la résolution en lui rappelant qu'à défaut, il commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

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