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Publication et effets du règlement de copropriété

16/07/2012
Publication et effets du règlement de copropriété

Document obligatoire dont il est bon de prendre connaissance avant de signer l'acte de vente lors de l'achat d'un appartement en copropriété.

Publication du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété doit obligatoirement être publié au fichier immobilier. Le recours à un notaire est nécessaire pour remplir cette formalité. Par ailleurs, tous les actes modificatifs du règlement de copropriété (modification des charges, création de nouveaux lots…) devront également être publiés.

Ces publications ont pour but de porter à la connaissance d'autrui (créancier, légataire…) des informations sur le fonctionnement de la copropriété et sur un lot en particulier.

Toutefois, le règlement de copropriété, ainsi que les actes qui l'ont modifié, s'appliquent à tous les copropriétaires ainsi qu'aux acquéreurs (à condition que les documents en question aient été annexés à l'acte de vente) et ce, même en l'absence de publication.

Effets du règlement de copropriété vis-à-vis des occupants

Tous les occupants de l'immeuble, qu'ils soient copropriétaires ou locataires, doivent respecter le règlement de copropriété. Ainsi, en aucun cas un locataire ne pourrait invoquer une clause de son bail pour ne pas avoir à s'y soumettre (cas où le bailleur aurait loué une partie commune par exemple). Le syndic a d'ailleurs pour obligation principale de respecter et de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété.

Le problème peut toutefois se poser lorsque le contenu même du règlement est contesté. Le principe est le suivant : le règlement de copropriété s'applique jusqu'à ce qu'il ait été modifié, soit par l'assemblée générale, soit par le juge.

La seule exception concerne les clauses contraires à la législation relative à la copropriété (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 notamment). Dans ces hypothèses, on considère que les clauses litigieuses sont réputées non écrites.

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Tout simplement que vous n'avez pas à saisir le juge pour demander la suppression de la disposition concernée (clause qui prévoit que le syndic est membre du conseil syndical ou qui lui permet d'avoir une durée de mandat supérieure à trois ans par exemple) : celle-ci est automatiquement supprimée et remplacée par la disposition législative équivalente.

Cela s'explique très facilement : les règlements de copropriété peuvent facilement être obsolètes en raison de l'évolution des textes. Afin d'éviter toute situation de blocage, ce système est apparu beaucoup plus simple que la saisine préalable et obligatoire du juge.

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