arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

CAS CONCRET

04/02/2014
CAS CONCRET

Coût et modalités de la conservation des archives de la copropriété.

Votre question :

Notre nouveau syndic vient de recevoir d'une société spécialisée dans l'archivage et la conservation de documents une facture à acquitter par la copropriété. Ce contrat avait été souscrit par le syndic précédent et a été transféré à notre nouveau gestionnaire. Cette facture d'un montant d'une centaine d'euros annuel mentionne précisément la conservation et la gestion des archives dormantes. Nous sommes contre le paiement de cette facturation qui devrait être payée par le syndic. Qu'en est-il exactement ?

Notre réponse :

Si l'obligation de conservation et d'archivage appartient bien au syndic, reste à savoir ce qui devrait être acquitté par la copropriété ou pris en charge par le syndic dans l'exercice de sa mission. L'arrêté du 19 mars 2010 relatif aux prestations minimales relevant de la gestion courante inclut dans les dites prestations la détention et la conservation des archives utiles. Dans votre cas, il s'agit de conserver et d'archiver des archives dormantes, c'est-à-dire qui ne sont plus utiles à la gestion de l'immeuble ou plus susceptibles d'être utilisées. Cependant, l’article 33 du décret du 17 mars 1967 dispose que la conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic. Nous avons donc deux mesures contradictoires. Hiérarchie des normes oblige, priorité est donnée au décret. Il y a eu une faute du précédent syndic qui a souscrit ce contrat en en faisant répercuter le coût auprès du syndicat. Il s’agit d’une faute personnelle, non imputable à son successeur. Le plus simple est de payer la somme en question et, en parallèle, de mettre fin au contrat d’archivage.

Pour plus d'information consultez le guide : http://www.clcv.org/nos-guides/la-gestion-de-la-copropriete.html

 

 

 

Liens utiles

Revenir en haut top