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Le compte séparé

mercredi, 18 juillet 2012 13:33
Le compte séparé

Le compte séparé permet une individualisation des fonds du syndicat et évite les inconvénients pouvant découlés de problèmes financiers du syndic.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a imposé l'obligation, pour les syndics, d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, l'assemblée générale pouvant toutefois en décider autrement.

Les syndics se sont engouffrés dans cette brèche législative et demandent systématiquement une dispense d'ouverture de compte séparé sous peine de majorer leurs honoraires.

Donc, alors même que le compte séparé constitue le mode de gestion normal de la copropriété, énormément de syndics s'opposent à son ouverture et ne le font qu'en échange d'une majoration excessive de leurs honoraires (parfois plus de 20 %). Pourtant, le compte séparé est très utile pour les copropriétaires, car il permet une meilleure gestion et constitue un gage de transparence.

L'ouverture du compte séparé

Le syndic est obligé d'ouvrir un compte séparé dans les 3 mois qui suivent sa désignation. Le syndic qui n'ouvre pas de compte séparé dans les 3 mois de sa nomination, ou qui ne demande aucune dispense à ce sujet encourt la nullité de plein droit de son contrat.

La demande de nullité pourra être exercée par tout copropriétaire. Il faut noter que l'annulation du mandat n'entraîne pas le remboursement au syndicat des honoraires déjà versés au syndic.

Cependant, la réalité n'est pas aussi simple et l'ouverture d'un compte séparé est loin d'être automatique. La faute au législateur qui a cru bon de permettre à l'assemblée générale d'en décider autrement par un vote à la majorité absolue de l'article 25, et éventuellement de l'article 25-1.

Ainsi, l'assemblée générale peut dispenser, pendant une durée déterminée (un an par exemple), le syndic d'ouvrir un compte séparé. A l'expiration de la dispense, le syndic devra en quérir une nouvelle. En cas de changement de syndic, une nouvelle dispense devra, le cas échant, être fournie.

Il existe cependant un cas où l'ouverture du compte séparé est obligatoire et automatique: c'est lorsque la copropriété est gérée par un syndic non professionnel, ceci pour éviter une confusion entre les fonds du copropriétaire chargé de la gestion de la copropriété et ceux du syndicat. Aucune dispense n'est possible.

La pratique des syndics

Si le compte séparé constitue le principe du mode de gestion des copropriétés, dans la pratique, il apparaît surtout comme une exception. En effet, les syndics à accepter l'ouverture d'un tel compte sont très rares.

Les raisons se comprennent aisément : dès lors que les fonds de la copropriété sont déposés sur un compte séparé, les intérêts seront crédités au bénéfice de la copropriété, et non plus à celui du syndic. Il s'ensuit donc pour ce dernier une perte financière plus ou moins importante selon la taille du patrimoine immobilier qu'il a gérer. Tous les moyens sont alors bons pour décourager les copropriétaires à opter pour le compte séparé.

Outre des arguments plus ou moins fallacieux (certains syndics affirment que dans le cadre d'un compte unique, il leur est possible de combler un déficit budgétaire passager du syndicat avec l'argent d'une autre copropriété, ce qui est totalement illégal !), les syndics surfacturent généralement l'ouverture du compte séparé par une majoration plus ou moins importante de leurs honoraires (de l'ordre de 20 % en général).

Selon nous, l'ouverture d'un compte séparé constitue une prestation de gestion courante et doit être économiquement neutre pour les copropriétaires. Le syndic n'a donc pas à majorer ses honoraires en fonction de la nature du compte bancaire ouvert.

De manière générale, nous vous conseillons de lire attentivement le contrat de syndic avant de l'adopter. En effet, il ne faut pas oublier qu'un contrat se négocie. Par conséquent, vous devez contester si votre syndic vous fait supporter des frais supplémentaires en cas de compte séparé. N'hésitez pas à faire jouer la concurrence.

Enfin, faites très attention au libellé même du contrat. Certains syndics peuvent vous faire croire que les fonds de la copropriété sont déposés sur un compte séparé alors qu'en réalité, il s'agit d'un compte commun ouvert au nom du syndic.

Si l'on vous dit que les fonds sont déposés sur un compte ouvert au nom du syndic, mais que la comptabilité est séparée, cela ne signifie pas qu'il s'agit d'un compte séparé !

Ne perdez pas de vue que l'assemblée générale est souveraine. C'est à elle de décider si le compte est un compte bancaire ou postal, séparé ou unique. En tout état de cause, choisissez une banque autre que celle du syndic.

Les avantages du compte séparé

Un compte séparé permet une plus grande transparence au niveau des comptes :

Vous pouvez plus facilement contrôler, suivre les devis, les factures, des dates de paiement... Il vous est possible de repérer plus clairement des écarts entre devis et factures, des retards de paiements (certaines entreprises ne veulent plus intervenir dans votre copropriété, car le syndic les paie très en retard). Si vous demandez l’accès au compte bancaire unique du syndic, ce dernier vous le refusera au titre de la confidentialité!

Vous disposez d’une trésorerie claire à tous moments. Cela peut permettre d’ajuster au mieux votre trésorerie si besoin est, de ne pas voir appliqués des agios là où les appels de provisions sont régulièrement versés…

Vous êtes en capacité d’exiger une gestion plus rigoureuse du syndic, notamment en ce qui concerne les impayés dans une copropriété. Vous pouvez rendre le syndic plus vigilant pour récupérer les charges.

vous pouvez placer, au profit du syndicat, des excédents de trésorerie de gestion courante, des fonds provisionnés pour d’éventuels gros travaux...

Le compte séparé constitue une sécurité en cas de défaillance du syndic (dépôt de bilan), car vous avez un compte bien identifié par rapport à d’autres comptes ou sous-comptes et il n’est pas bloqué en cas de litige.

Comment vérifier qu’il s’agit bien d’un vrai compte séparé ?

Pour être certain que le compte de votre copropriété est bien un compte séparé, vérifiez que son intitulé comporte uniquement le nom du syndicat, sans aucune mention du cabinet du syndic : compte bancaire, syndicat des copropriétaires XYZ. Le compte bancaire intitulé compte bancaire, cabinet de gestion IMO, syndicat des copropriétaires XYZ est un faux compte séparé. Il s’agit en fait, dans un compte unique, d’un sous-compte portant la mention du syndicat, rattaché au compte principal du cabinet de syndic et alimenté par les multiples sous-comptes des mandants, à savoir les autres copropriétés.