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Charges de chauffage et participation

01/10/2013
Charges de chauffage et participation

Je viens d'acquérir un logement en copropriété et j'ai décidé d'installer un chauffage électrique performant à la place du chauffage collectif.

J'ai pris l'initiative de supprimer le raccordement au réseau collectif. Dois-je payer pour autant les charges de chauffage collectif ?

Malheureusement pour vous, s'il existait bien un raccordement à votre lot, vous ne pouvez vous exonérer de votre obligation du paiement des charges de chauffage. En effet, ces charges rentrent dans la catégorie des charges spéciales prévues au règlement de copropriété qui sont réparties, au regard de la loi du 10 juillet 1965 en fonction de l'utilité que ces services et éléments d'équipements présentent à l'égard de chaque lot, étant entendu qu'il s'agit d'une utilité potentielle. Peu importe que vous n'utilisez plus ce mode de chauffage, vous en aviez la possibilité avant de procéder à sa suppression.

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