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CAS CONCRET

28/11/2013
CAS CONCRET

Copropriétaire défaillant et recouvrement amiable d'un impayé.

La question.

Nous avons un copropriétaire qui a toute les difficultés à payer ses charges de copropriété. Le conseil syndical dont je fais partie informé de cette situation par le syndic ne sait pas quelle position tenir notamment s'il est opportun d'engager une procédure judiciaire ou d'attendre. Quels conseils pourriez-vous nous donner ?

Notre réponse.

Dans la situation dans laquelle de nombreux copropriétaires se trouvent en cette période de crise, il n'est effectivement pas toujours aisé de prendre des mesures à l'égard d'un copropriétaire défaillant et que chaque cas est particulier. Dans un premier temps et si cela est encore possible parce que la dette n'est pas trop importante, le syndic en lien étroit avec le conseil syndical doit se rapprocher de ce copropriétaire afin de comprendre les difficultés qu'il rencontre, son train de vie par des signes extérieures de richesse, ses antécédents en matière d'impayés, le but étant d'apprécier sa bonne foi. En fonction de ces éléments, Il faudra adopter la ou les mesures les plus adéquates en envisageant par exemple une médiation en lui proposant un échelonnement de sa dette tout en faisant régulièrement le point sur sa situation ou en engageant rapidement une procédure si ce dernier est coutumier du fait. Dans tous les cas, il appartiendra au syndic d'engager les premières démarches de recouvrement amiable voire judiciaire si les événements l'exigent.