arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent

Retour

Le savez-vous ?

27/08/2013
Le savez-vous ?

Pour que vos droits soient respectés en matière d'usage des différentes parties de votre copropriété, il est important de faire la distinction entre parties privatives et parties communes.

La loi du 10 juillet 1965 fixe une présomption de communauté de divers éléments: gros œuvre, équipements communs, voies d'accès, jardins… Cette énumération ne vaut qu'en cas d'absence ou de contradiction des titres (règlement de copropriété ne se prononçant pas sur la distinction entre les parties privatives et les parties communes par exemple).

La loi de 1965 a également donné une définition de la partie privative. Il s'agit des parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. On peut déterminer l'ensemble des parties privatives en effectuant une comparaison avec les parties communes. Ainsi, tout ce qui n’est pas considéré comme partie commune est une partie privative.

Pour plus d'informations reportez-vous à l'article ci-dessous :

http://www.actioncoproprietaires.org/les-essentiels/la-distinction-entre-parties-privatives-et-parties-communes.html

Ou consultez le guide sur l'organisation et le fonctionnement de la copropriété :

http://www.clcv.org/nos-guides/organisation-et-fonctionnement-de-la-copropriete.html

Liens utiles

Revenir en haut top