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CAS CONCRET

jeudi, 17 juillet 2014 11:40
CAS CONCRET

Suppression d'un service de conciergerie.

Votre question:

 Le règlement de copropriété de mon immeuble  prévoit l'existence d'un lot de copropriété destiné au service de conciergerie. Le concierge, tout juste parti à la retraite, n'a pas encore été remplacé.

Devant le coût que cela représente pour la copropriété, notre conseil syndical souhaite le vote d'une résolution en assemblée générale prévoyant la suppression de ce service et le choix d'une société extérieure.
Est-ce possible et à quelle majorité ?
Quel peut être le sort du lot en question ?

Notre réponse:

La suppression de ce service doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité.

En effet, il s'agit d'une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives telles qu'elles figurent dans le règlement de copropriété.

Quant au choix d'une société extérieure, le conseil syndical peut assister le syndic dans cette recherche mais il appartiendra à l'assemblée générale de se prononcer à la majorité de l'article 25 c'est à dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Enfin, sur le sort du lot, le syndicat pourrait décider de vendre la loge dès lors que la décision de supprimer la conciergerie a été antérieurement prise de manière définitive (CA Paris 14 janvier 1999). Un vote à la double majorité de l'article 26 sera alors nécessaire.

N'oubliez pas de consulter les nouvelles règles de majorité mises en vigueur par la Loi ALUR :

http://www.actioncoproprietaires.org/rubriques/textes-utiles.html