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Le savez-vous ?

04/02/2014
Le savez-vous ?

Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit en cas de travaux il est nécessaire de fournir une attestation de type CERFA.

Depuis le 01/01/2014 les travaux de rénovation sont soumis à un nouveaux taux de TVA, il est de 10% avec maintien du taux de TVA de 7% pour les autres travaux d’amélioration autres que de rénovation énergétique.

Pour pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit en cas de travaux il est nécessaire de fournir  une attestation.

Selon le type de travaux ces attestations sont de types :

1- l’attestation normale utilisée pour les gros travaux.

2- L’attestation simplifiée est réservée aux travaux secondaires.

Elles doivent être fournies par l’entreprise ou l’artisan en charge de la réalisation des travaux.

Dans tous les cas, elles doivent impérativement être complétées, datées, signées et conservées pendant 5ème ans.

Texte de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028417021&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Modèles d’attestation CERFA :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8416/fichedescriptiveformulaire_8416.pdf

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8418/fichedescriptiveformulaire_8418.pdf