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CAS CONCRET

mardi, 01 juillet 2014 09:58
CAS CONCRET

L’obligation de conseil du syndic.

Votre question :

En tant que copropriétaire, je me suis toujours demandé ce que signifiait l'obligation de conseil qui incombe au syndic. Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur cette notion ?


Notre réponse :


Comme tout professionnel, le syndic est tenu à une obligation de conseil. Elle n’est pas définie par la loi du 10 juillet 1965 mais résulte de la jurisprudence.


A titre d'exemples :

  • Le syndic doit être en mesure d'alerter les copropriétaires lorsque ces derniers proposent de prendre une décision illégale ou incompatible avec le règlement de copropriété.
  • Il doit prendre toutes les mesures afin d'interrompre le délai de prescription décennale ou vérifier la conformité au droit, des contrats de travail contractés par la copropriété.
  • Il est tenu de prendre les mesures qui s'imposent pour réduire le coût de fonctionnement des services devenus trop onéreux pour la copropriété (gardiennage…).
  • Votre syndic doit être aussi en capacité de comparer les devis qui vous sont soumis, de proposer le remplacement d'un élément d'équipement vétuste avant sa mise hors d'usage, de se prononcer sur le choix d'un procédé de construction ou sur celui d'une entreprise en fonction du rapport qualité-prix.
  •  Il doit aussi avoir une connaissance suffisante dans les questions de financement des travaux engagés par la copropriété en assurant une vigilance dans le montage d'un dossier d'emprunt.

Cependant, il ne peut pas tout savoir et tout maîtriser et il est tout à fait en droit de recourir aux services d'un spécialiste dans une matière déterminée.

Il n'est effectivement ni avocat, ni architecte, ni thermicien. De plus, cette obligation ne peut être qu'une obligation de moyen et non de résultat.
Il en résulte qu'elle ne peut être sanctionnée qu'en cas de faute prouvée commise par le syndic et ayant occasionné un préjudice à la copropriété.


Pour en savoir plus consultez notre guide : http://www.clcv.org/nos-guides/la-gestion-de-la-copropriete.html