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La Cour de cassation a rappelé récemment l’obligation pour un copropriétaire de laisser l’accès à ses parties privatives pour la réalisation de travaux ou l’exécution de décisions adoptées en assemblée générale
Instituée par la loi ALUR, l’immatriculation des copropriétés se fait selon un calendrier bien précis et est fonction de la taille de l’immeuble.
Alors que toutes les mesures de la loi ALUR ne sont pas encore effectives, voilà que l’on nous parle d’une réforme importante du droit de la copropriété avec notamment la suppression du conseil syndical et l’instauration d’un conseil d’administration qui se substituerait à l’assemblée générale pour le vote de certains travaux… La révolution copernicienne n’est pas loin, mais sera-t-elle à…
Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétés de plus de 200 lots principaux doivent avoir été immatriculées. A la fin de l’année, se seront celles de plus de 50 lots principaux et, au 31 décembre 2018, toutes les copropriétés devront l’être.  
De nouvelles aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ont été mises en place en janvier 2017 à destination des copropriétés. 
Objectif : obliger les copropriétaires à constituer une épargne afin de faire face à des travaux importants et imprévus.

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