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Jurisprudence

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CA Paris, 8 décembre 2010, Synd. Grigny II contre Sagim et SARL Alarm’veille.
CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2010, Franquebalme contre Synd. Méditerranée Ionienne.
CA Paris, 29 septembre 2010, SCI Taillandier contre Syndicat des copropriétaires 14, rue Fromentin à Paris.
Civ. III, 7 juillet 2010, Cornevin contre Synd. Champ Fleury à Marseille.
Civ. II, 6 mai 2010, Synd. Golf club résidence II contre SMABTP et a.

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