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Jurisprudence

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Civ. III, 21 janvier 2010, de Gloria Monteiro contre Synd. 165 bd Anatole France à Saint-Denis
CA Paris, 6 janvier 2010, Besse contre Synd. 14, rue de la Providence à Paris.
Civ. III, 16 Décembre 2009, Synd. Immeuble BNP à Charlieu contre Gay.
Civ. III, 2 décembre 2009, Sté SFAM contre Synd. Ensemble immobilier Le Louisiane.
 Civ. III, 21 octobre 2009, Syndicat La Résidence Le Parc contre Nexity-Saggel
Civ. III, 7 octobre 2009, Cabral contre Société Justine et Syndicat 21 - 27 chemin Jean Roubin à Marseille.

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