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Jurisprudence

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CA Paris, 9 septembre 2008, Thaëron contre Syndicat 5-7 rue des Montiboeufs à Paris.
Civ. III, 2 juillet 2008, HLM espace Habitat construction à Paris contre syndicat Résidence Les Jonquilles à Evry.
CA Paris, 26 juin 2008, Syndicat 11, rue de Sambre et Meuse contre Zirah.
Civ. III, 17 juin 2008, Van Velsen contre Cras à Brest .
CA Paris, 22 mai 2008, Schertzer contre Syndicat des copropriétaires du 15, place des Vosges à Paris.
CA Montpellier, 20 mai 2008, SA Jacques Lacombe contre Robert et syndicat Le Newport à Montpellier.

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