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Jurisprudence

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CA Montpellier, 20 mai 2008, SA Jacques Lacombe contre Robert et syndicat Le Newport à Montpellier.
Civ. III, 9 avril 2008, Leroux contre Cabinet Wultz à Juvisy.
CA Paris, 3 avril 2008, SCI Familiale d’Investissement Patrimonial contre Syndicat 66 Champs-Elysées et 49/51 rue de Ponthieu.
Civ. III, 27 mars 2008, Sté Maison Azur, contre Syndicat des copropriétaires La Piscine, à Menton.
CA Paris, 27 mars 2008, SCI BFG 1 contre Syndicat 19, bd Saint Denis à Paris.

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