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Jurisprudence

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Civ. III, 27 mars 2008, Syndicat des copropriétaires Les Tournavilles contre Sté Alfaga Sati et a.
CA Paris, 31 janvier 2008, Berrard et a. contre Synd. de copr. de l'immeuble sis 126 rue Blomet à Paris.
CA Paris, 10 janvier 2008, Syndicat des copropriétaires du 18, rue Cortambert, à Paris contre Yulzari.
CA Paris, 10 janvier 2008, Sté Mandarine Sushi contre Robinet et a.
CA Paris, 20 décembre 2007, Potie contre Syndicat des copropriétaires 6, rue de Pontoise à Paris.
Civ. III, 19 décembre 2007, Certes contre Syndicat du Clos des Tournelles à l'Haÿ-les-Roses.

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