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Jurisprudence

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CA Paris, 10 janvier 2008, Syndicat des copropriétaires du 18, rue Cortambert, à Paris contre Yulzari.
CA Paris, 10 janvier 2008, Sté Mandarine Sushi contre Robinet et a.
CA Paris, 20 décembre 2007, Potie contre Syndicat des copropriétaires 6, rue de Pontoise à Paris.
Civ. III, 19 décembre 2007, Certes contre Syndicat du Clos des Tournelles à l'Haÿ-les-Roses.
Civ. III, 19 décembre 2007, Certes contre Syndicat du Clos des Tournelles à l'Haÿ-les-Roses . A6/Sy.
Civ. III, 19 décembre 2007, Pont contre Syndicat Résidence Port Ambonne.

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