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Jurisprudence

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Civ. III, 24 avril 2013, X. et a. contre Synd. Résidence l’Orée de Deauville.
CA Paris, 7 mars 2013, SAS Espaces Roméo Guérin contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Sté Icade.
CA Paris, 20 février 2013, André contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Cabinet Dallemagne.
CA Versailles, 18 février 2013, SCI Solférino contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Nexity Lamy.
CA Versailles, 11 février 2013, Viet Nam Pham contre Syndicat représenté par son syndic, Sté Bien plus.
Cour de cassation 3ème chambre civile. Rejet 23 janvier 2013 N° 09-13.398.

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