arrowAdhérer à la CLCV

humanEspace adhérent



Jurisprudence

Choisir un thème :
Civ. III, 2 octobre 2013, Convolte contre Synd. Résidence 38 rue Gabriel Mouilelron.
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 septembre 2013 N° de pourvoi : 12-21569
Civ. III, 24 avril 2013, X. et a. contre Synd. Résidence l’Orée de Deauville.
CA Paris, 7 mars 2013, SAS Espaces Roméo Guérin contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Sté Icade.
CA Paris, 20 février 2013, André contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Cabinet Dallemagne.
CA Versailles, 18 février 2013, SCI Solférino contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Nexity Lamy.

Liens utiles

Revenir en haut top