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Jurisprudence

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CA Paris, 8 février 2007, Syndicat 76, ave de Villiers à Paris et a. contre De Herrypon
CA Paris, 1er février 2007, SCI Foncière 34, rue du Sentier à Paris contre Syndicat 34, rue du Sentier à Paris
Civ. III, 30 janvier 2007, Bernard contre Syndicat 12, rue Dumont d’Urville à Toulon
CA Paris, 25 janvier 2007, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Paladines rue Cino del Duca à Paris contre Joubert.
Civ. III, 20 décembre 2006, Jonkise et Debesse contre Syndicat Résidence Les jardins du casino.
Civ. III, 20 décembre 2006, Jonkise et Debesse contre Syndicat Résidence Les jardins du casino.

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