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Jurisprudence

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Civ. III, 20 décembre 2006, Jonkise et Debesse contre Syndicat Résidence Les jardins du casino.
Civ. III, 20 décembre 2006, Jonkise et Debesse contre Syndicat Résidence Les jardins du casino.
Civ. III, 19 décembre 2006, Syndicat Résidence Paul Leautaud contre SA Insurance NV et SA Axa France.
CA Aix-en-provence, 20 octobre 2006, Cline contre Syndicat résidence Domaine de l’émeraude à Saint-Laurent-du-Var.
Civ. III, 25 octobre 2006, SCI La Brèche aux Loups Jallas contre Synd. des copr. de la Résidence la Brèche aux Loups à Ozoir-la-Ferrière.
Civ. III, 11 oct. 2006, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine de Falicon et a. contre Communauté d'agglomération de Nice côte d'azur et a.

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