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Jurisprudence

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Civ. III, 11 octobre 2006, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107, rue Pelleport à Paris et a. contre Syndicat des copropriétaires Horizontale Le Haut Mesnil à Paris.
CA Paris, 4 octobre 2006, Dupré contre Syndicat rue de Boulanvilliers.
Civ. III, 12 septembre 2006, Epx Z. contre syndicat 89, rue Jean Jaurès à Villejuif.
Civ. III, 5 juillet 2006, Pozar contre Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31/33 bd du Port royal à Paris et a.
Civ. III, 21 juin 2006, Clotilde Q. contre syndicat passage Saint-Ferdinand.

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