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Jurisprudence

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Civ. III, 6 décembre 2005, Syndicat des copropriétaires Résidence Les Argonautes,  15/17 rue de l'Oise à Paris contre Sté Domus et a.
CA Paris, 3 novembre 2005, Syndicat des copropriétaires 59/65, Bd Lannes à Paris contre Mallet et a.
CA Toulouse, 6 septembre 2005, X contre Ministère public.

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