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Jurisprudence

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CA Versailles, 11 février 2013, Viet Nam Pham contre Syndicat représenté par son syndic, Sté Bien plus.
Cour de cassation 3ème chambre civile. Rejet 23 janvier 2013 N° 09-13.398.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
CA Paris PÔLE 04 CH. 01 10 janvier 2013 N° 11/09407. 
CA Paris, 5 décembre 2012, Syndicat agissant par son syndic Cabinet Pierre M. SARL contre / M.
CA Versailles, 12 novembre 2012, Sté Legrand contre  Syndicat Résidence Aristide Briand.

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