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Jurisprudence

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CA Paris, 12 septembre 2012, Guéna contre Synd. représenté par son syndic SAS Marnez.
Civ. III, 20 juin 2012, C. contre / Synd. Le Verderet.
CA Paris, 23 mai 2012, X contre/ Syndicat des copropriétaires du 9, Bd Voltaire à Paris.
CA Paris, 12 avril 2012, Haddad contre Chapat.
CA Orléans, 12 mars 2012, Syndicat Résidence Beaujardin.

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