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Jurisprudence

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Civ. III, 7 février 2012, Maillet contre SAS Foncia CGI.
CA Paris, 1er février 2012, SA Logim 93 contre Synd. des copropriétaires représenté par son syndic Cabinet ABD Gestion.
CA Versailles, 30 janvier 2012, SCI Eurocity CFC contre Synd des copropriétaires représenté par le cabinet Loiselet-Daigremont.
CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, Scoffie et Batt contre Synd. Les Terrasses du Soleil.
CA Orléans, 23 janvier 2012, Baussard contre Syndicat représenté par son syndic SA CCG Immobilier.

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