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Jurisprudence

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CA Toulouse, 18 juillet 2011, SCI Catalone contre SARL IG Diffusion.
Civ. III, 28 avril 2011, Bensamoun contre Synd. Résidence La Baie des Anges à Nice.
Civ. III, 28 avril 2011, Société Primo contre Synd. SDC Résidence Country Park à Roquebrune Cap-Martin.
Cass. ass. plén., 22 avril 2011, Dame X contre Syndicat 92-94 rue d’Alésia à Paris.
Civ. III, 16 mars 2011, Synd. Ensemble mobilier La Maurelle à Marseille contre Rylko.
Civ. III, 16 mars 2011, Sté La Providence /contre Synd. 30 rue Pastourelle à Paris.

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