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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

20/07/2012
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

C'est la Loi fondatrice qui précise ce qui doit être appliqué pour assurer un bonne gestion des syndicats de copropriétaires

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Fixant le statut des immeubles bâtis

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