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Le règlement de copropriété

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2013, N° de pourvoi 12-23972
CA Paris, 7 mars 2013, SAS Espaces Roméo Guérin contre Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Sté Icade.
Synthèse sur le règlement de copropriété
Document central de votre copropriété il distingue les parties privatives des parties communes, détermine leurs modalités de jouissance, fixe les tantièmes de charges des copropriétaires, prévoit les modalités de fonctionnement du conseil syndical…  Il est donc indispensable de bien connaître son contenu et de voir, le cas échéant, comment il peut être modifié ou adapté.
L'ensemble de la copropriété est régi par le règlement de copropriété. D'ailleurs, l'une des principales obligations du syndic est d'en faire appliquer les dispositions.
Document obligatoire dont il est bon de prendre connaissance avant de signer l'acte de vente lors de l'achat d'un appartement en copropriété.

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